Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil radié des cadres () a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable () avec la pension
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01206_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Blaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code des transports et l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 ; * le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le préfet a méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement en faisant application de l'arrêté du 26 août 2011, pour limiter à 50 000
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
22 juillet 2011, puis pour la période du 23 juillet 2011 au 22 juillet 2021, et enfin pour la période du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2031.
Source officiellePage 5 sur 750