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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
L. 214-1 à L. 214-6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement de l'article
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
acquis à lotir et à vendre des terrains à bâtir ; - sa responsabilité est engagée en raison de sa carence fautive dans l'exercice de sa mission de police des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en l'absence de cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement bordant leurs parcelles, le " ruisseau du village " ne pouvant recevoir cette qualification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau
Juge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
le droit de préemption exercé par l’établissement public ne poursuit pas d’objectif d’intérêt général ; - le prix d’achat des biens en cause est sous-évalué en méconnaissance des dispositions de l’article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01525_20240104
4 janvier 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions abrogées de l'article D. 316 du code de procédure pénale : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
sans cause ; - encore plus subsidiairement, la reconduction tacite du contrat est illégale dans la mesure où cette clause a été introduite dans le contrat en méconnaissance des dispositions des articles
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avocat ait été dans l’impossibilité de s’entretenir avec son client ou de demander au préfet, au titre de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, l’extraction
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
d'eau passant sous la propriété de Mme C et de la voûte le surplombant dès lors que ces derniers ne constituent pas des ouvrages publics mais appartiennent à chacun des riverains en application de l'article
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 215-9 du même code : « Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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