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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02148_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02368_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe du contradictoire ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
-elle est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 230-4 de ce code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
internationale relative aux droits de l'enfant, des dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, des dispositions de l'article L. 233-1
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 230-1 et suivants. / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 5 sur 27