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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00741_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un jugement n° 2204397 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01848_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., ressortissant afghan, relève appel du jugement du 27 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du 27 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Garde de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 27 décembre 2018 n'a pas été obtenu au prix d'une fraude ; - en l'absence de fraude, l'arrêté du 27 décembre 2018 ne pouvait plus être retiré au-delà du délai de 3
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01074_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
’un droit de recours effectif, en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de défrichement en application des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme entache l'arrêté attaqué d'illégalité ; - l'arrêté du 27 octobre 2020 méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il annule le titre de perception du 3 juin 2020 et prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 871,83 euros : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il y a lieu de lui en donner acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06557_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01835_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet de la Martinique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01258_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 27 novembre 2024 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00593_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02727_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, dès lors qu'il justifie d'un motif légitime expliquant le non-respect du délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 pour solliciter l'asile et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02919_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01819_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions méconnaissent les stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'arrêté contesté en ses articles UD 6.2, UD 9.1, UD 12 et UD 13 de son règlement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 5 sur 2373