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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces dispositions s'appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
G du désistement de son instance n° 2003210 ; en son article 2, rejeté les requêtes nos 2002466, 2002715, 2003092, 2003192 et 2005739 ; en son article 3, annulé la délibération du 28 février 2020 par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02791_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fait qui en constituent le fondement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M. C versera à M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
G, comme il le soutenait sans être contredit, avait été privé, à la suite des faits du 14 janvier 2020, d'activités culturelles, privation constituant une sanction disciplinaire prévue au 5° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01300_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’arrêté en litige comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 5 sur 610