Par ordonnance du 12 septembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre suivant.

requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 294 720,05 euros que les Hôpitaux de Saint-Maurice ont été condamnés à verser à M. C par le jugement du 28 mars 2023 est ramenée à 290 405 euros.

consistant à rattacher 11 m² de la parcelle AM 287 à la parcelle AM 296.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

et la partie bâtie de la parcelle cadastrée 908 R 294 dans un zonage constructible du PPRIF en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

, 295 et 296, situées rue du Petit Languedoc sur le territoire de la commune de Rodez (Aveyron).

et n°299 et ZX n°001 et n°002.

général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement Clinique Montpribat au titre de l’année 2023 à 520 298

Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 3 : Le jugement n° 2103778 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 2 du présent arrêt.

de l'article R. 532-8 dudit code. 4.

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Par suite, elle conclut à la rectification des points 54 et 55 et de l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 28 décembre 2003 en procédant à la substitution de la somme de 50 933,23 euros (291 047 x 17,5%

au 2° du I de l'article 150 VI.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.