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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03630_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 716 du code civil, si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le premier alinéa du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l’article 1498 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la demande du ministre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la garantie décennale est forclose ; - l'intervention de la société Generali est irrecevable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime que ces actions doivent être conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles 1er et 2 de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en vertu de l'article L. 2 du même code aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
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