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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03264_20221005
5 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
euros et 6 348 euros au titre des années 2014 et 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Il a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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