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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l’article 530-4 du code de procédure pénale ; l’administration n’a ainsi commis aucune erreur de droit en rejetant sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'urbanisme, énoncés à l'article L. 111-4 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, l'article L. 144-4 de ce code, reprenant le IV de l'article 29 de l'ancien code minier, prévoit que : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, l'article L. 144-4 de ce code, reprenant le IV de l'article 29 de l'ancien code minier, prévoit que : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté étant fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 2213
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'éducation : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01238_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution intégrale de ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B. 2.En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'une attestation de demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02629_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officiellePage 5 sur 5546