Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
administrative et, d’autre part, que la société requérante n’a pas produit de copie du jugement attaqué, en violation de l’article R. 412-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
français. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02204_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00592_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officiellePage 5 sur 188