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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
UA 1.1 et UA 11.1 du règlement du PLU concernant la protection du caractère des lieux avoisinants (points 45 et 46), de la méconnaissance de l’article UA 2.72 du règlement du PLU concernant la hauteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02840_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est en outre illégal dès lors qu'il méconnait, d'une part, l'obligation de recourir à un permis de construire, en application de l'article R. 421
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01899_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que si le préfet de la Dordogne a visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il s'est toutefois également référé à l'article L. 423-23 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02638_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que si le préfet de la Dordogne a visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il s'est toutefois également référé à l'article L. 423-23 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article A. 424.2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application / () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01026_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 424-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article A. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02807_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 425-10 du code précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00228_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00637_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02169_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePage 5 sur 40