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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Enfin, les dispositions de l'article 21 du même règlement prévoient qu' " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04350_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'exigence tenant à la conclusion d'une telle convention a également été prescrite par l'article 3 de ce même permis de construire de régularisation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La durée de cette convention, limitée initialement au 31 décembre 2008, a été prolongée par avenant jusqu'au 31 mars 2010.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
retraite ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... invoque son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 20 §1 et 5 de la directive 2013/33/UE ; - les décisions attaquées ont été prises en violation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il doit ainsi être regardé comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission de titre de séjour ; - les décisions contestées violent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la décision initiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son
Source officiellePage 5 sur 229