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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 376-1 du code la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette injonction est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes des dispositions du 1° de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de La Bouilladisse les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mars 2020 ; - les conclusions présentées par la société EMS en première instance, tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2020 et au versement de la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n°2011170 du 26 avril 2022 du tribunal administratif de Paris, sont annulés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, de justifier, au terme de ce délai, des mesures mises en œuvre à cette fin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00613_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
000 euros en réparation de ses préjudices résultant de son licenciement : 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Chevènement ; - le seuil démographique de l'alinéa 1er de l'article L. 5216-1 du code général des impôts est de 50 000 habitants et non pas 50 001 habitants ; l'imprécision des données de l'Insee ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du 1.3 de l'article 50 : " L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02527_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de Reims l'a placée en congé de maladie longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 août 2021 au 3 février 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) condamner l’EHPAD Sainte-Sophie à lui verser la somme de 3 300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par la cour dans l’article 3 de son arrêt du 19 décembre 2024 ; 4°) mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
environ, au lieu de 176,65 mètres carrés au minimum, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, qui imposent, en secteur UCa, 50% de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'exercice clos en 2014 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elles sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle remplit les conditions de la
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