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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 32.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
372-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, partant, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
anciennement 10° de l'article L. 511-4 ; - l'obligation de quitter le territoire : méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile anciennement 10
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces dispositions sont reprises à l’article R. 776-2 du code de justice administrative, qui dispose que : « Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'asile ; - la décision fixant Mayotte comme " pays " de renvoi est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code
Source officiellePage 5 sur 74