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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03163_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle bénéficiait du droit de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des intérêts de droit à compter de la date de première demande d'indemnisation formée le 23 mai 2023 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SCI Over Monte Carlo, anciennement dénommée SCI Jasmin, est propriétaire, sur le territoire de la commune de Beausoleil, d'un tènement composé des parcelles cadastrées section AE n° 366, 539, 540, 541
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01781_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou renouvellement refusé. () ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03463_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît son droit à être entendu ; - elle méconnaît l’article L. 542-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile en application des articles L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 33 de la convention de Genève ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 611-1 4° et L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, violent l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 5 sur 115