Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 561-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne constitue pas une dépense de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02490_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la décision d'assignation à résidence n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
dotés d'un tel document d'urbanisme en vertu de l'article R. 111-1 du même code, est inopérant. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 562-4-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02287_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 3, les dispositions précitées des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent recevoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 7, les dispositions précitées des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent recevoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03686_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer que
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La décision consulaire du 22 juin 2023 se réfère, d’une part, aux articles L.561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officiellePage 5 sur 142