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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_22NT02389_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’une motivation insuffisante et d’un défaut d’examen de la situation de Mme A... ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
De plus, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1, L. 434-3 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 54