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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article LP. 21 de la " loi du pays " du 8 octobre 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de 698 469 euros à la somme de 3 715 187 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
n°2017-691 QPC du 16 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la somme de 39 691 euros est fixé au 18 février 2020, date de réception de la demande préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu'il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ; 2°) de porter l'indemnité à lui verser à la somme de 3 072 690
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Ploudalmézeau est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2 du VIII de l'article 212 bis. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à engager la responsabilité de la commune d'Argens Minervois sur le terrain de la faute sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 3 : Le département de la Gironde versera à la société Aqio et à la société Cobarec la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.
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