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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
comme des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02757_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code dans la rédaction alors applicable : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B Kouyaté, représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qui concerne l'application des articles 70 et 71. / 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
700 du code de procédure civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
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