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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C soutient qu'il exerce l'activité d'artiste-auteur et qu'à ce titre, l'INSEE lui a attribué le code A 90.03A qui correspond aux créations artistiques et activités relevant des arts plastiques à savoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les requérants se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190 du 12 septembre 2012, selon laquelle " Lorsque l'Administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires correspondant à la comptabilisation de factures fictives.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1754 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; -les instructions et notes citées sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peuvent être écartées, dès lors que les dispositions de la charte des droits et obligations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, ces agissements caractérisant des manœuvres frauduleuses, elle justifie du bien-fondé de l'application de la majoration au taux de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1909936 du 6 octobre 2020 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... demande, par la voie de l’appel incident, l’annulation du jugement en tant qu’il a considéré qu’il n’avait droit à une indemnité qu’au taux de 80 % sur le fondement de l’article 24 du décret du 22
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'indemnité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, des documentations administratives référencées BOI-CTX-DG-20-20-20 n° 105 du 1er juillet 2015, BOI-IS-CHAMP-10-50-10 n° 50 et 70 du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. 5.
Source officiellePage 5 sur 26