Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ces dispositions se sont substituées à celles résultant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, abrogé par l'article 5 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette parcelle ZC 847-b, d'une contenance d'environ 300 m² est à caractère naturel et il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de tout potentiel agricole au sens combiné des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 840 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune de Liévin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
10 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête 25MA00168 de la SCI Louka Aristote est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête 25MA00169 de la SCI Louka Aristote est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de 8 505 843 euros dont elle s'estimait titulaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
12 alinéa 5 et 35 de la loi du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU G7 Location Eolia Rol est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04756_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser une provision 26 846 euros correspondant au préjudice corporel subi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
DECIDE : Article 1er :La requête du GHBS est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 5 : Une astreinte de 20 euros par jour est prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifie pas, dans le délai de deux mois mentionné aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La mise en œuvre de la procédure d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales était, par conséquent, justifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de
Source officiellePage 5 sur 51