Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'article 4 du contrat du 9 juin 2008, que la société JMB Productions a conservé la propriété qu'elle détient sur les œuvres du programme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le tribunal a considéré, d'une part, que Mme A, qui totalisait six années d'emploi contractuel à temps partiel avait ainsi droit, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, due par l'établissement public à l'expiration de ses contrats de travail ou, à titre subsidiaire, la somme de 9 205,46 euros ou,
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du 9 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location n'inclut aucune des prestations hôtelières visées au b. de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la demande de première instance introduite le 8 février 2023, formée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire du 21 décembre 2022, n'était pas tardive, contrairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 27 de la même loi, alors en vigueur, repris à l'article L. 352-4 du même code : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières, relatif à la résiliation, pour contester la légalité de la décision du 9 août 2022 infligeant des pénalités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en précisant que sa demande portait sur les trois premières périodes contractuelles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B était erroné dès lors qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 9 de ce décret que les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions peuvent bénéficier d'un contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
9 janvier 1986 relatif à l'information qui lui était due au titre du renouvellement de son contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
euros, au titre du contrat du 4 janvier 2018, ainsi que le prévoit l'article 2 de ces contrats, lequel n'est pas entaché d'illicéité ; - à défaut, elle a droit au paiement d'une indemnité, sur le terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la SA BNP Paribas Lease Group a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article I/5 du contrat, en raison de l'absence de paiement des
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 9 février 2021, la société Naval Group a formé un recours préalable contre ce titre, qui est resté sans réponse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
un contrat d'une durée de six mois, suivi de trois avenants de même durée, et affectée dans le même service jusqu'au 9 novembre 2018.
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