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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elles soutiennent que : - le moyen tiré de l'incompétence de la maire de Nantes sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 5211-9-2 I du code général des collectivités territoriales est irrecevable
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Gesvres le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C est fondé à soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. L'article 2 du protocole d'accord transactionnel stipule toutefois que " la société accepte de verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
LP. 114-9 § 2 du code de l'aménagement de la Polynésie française a été méconnu eu égard à la surface du local pour lesquels les travaux sollicités ont été autorisés ; - les articles LP. 4533-1 et A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La base des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A au titre des années 2009 et 2010 est réduite ainsi que dit au point 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'incompétence dès lors que le président de la communauté urbaine de Caen la Mer, sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, a renoncé au transfert de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 2-6 du même décret dispose que : « I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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