CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

L. 2422-4 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

16 avril 2025

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

19 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

28 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

28 mai 2024

, ou pour préciser quels actes devaient être considérés comme assimilables à un début des travaux.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

L. 1233-57-3 du code du travail.

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

29 avril 2025

Il ressort de la lecture de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-5 et suivants du code du travail dont elle fait application.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de

6ème chambre

DCA_24NT00320_20250304

4 mars 2025

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

12 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article