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Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

le moyen pris de la violation des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 et 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 comme étant inopérant, ont entaché leur jugement d'erreur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

54 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme qu’en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

aux chapitres I et II du titre II (). " Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

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3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

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4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

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7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

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4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

requérantes d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

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