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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
151 septies 1 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 151-42-1 du code de l'urbanisme ; --- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; --- l'instauration de ces secteurs n'est pas justifiée par le rapport de présentation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, et d'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme, dont le plan local d'urbanisme doit en application de l'article L. 151-1 du même code respecter les principes : " La
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 125-1, L. 125-3 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et a insuffisamment
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., Mme A... et Mme D... ont sollicité l’abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de 1'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de 1'article L. 410-1 a pour effet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la charge de la commune de Donneville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 1513, 1514 et 1515.
Source officiellePage 5 sur 760