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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'article 1758 A du code général des impôts, qui ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

euros par la méthode, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, de l'appréciation directe, et, d'autre part, informé la société, dans un paragraphe distinct, qu'elle envisageait de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

R. 822-64 du code de commerce.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00288_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

. 623-1 du code de justice administrative, laquelle ne serait pas utile à la solution du litige.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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