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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
m² sur un terrain situé 4 rue du Moulin sur le territoire de la commune de Dormans ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dormans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-17 de ce code : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à la société Holding A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. " Enfin, l'article 324 AA de l'annexe III au même code alors en vigueur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officiellePage 5 sur 22