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2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03231_20221215

15 décembre 2022

sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

10 juillet 2025

des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, dans sa version applicable aux arrêts de travail en litige : " En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " () Est considéré () comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

31 mai 2022

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

21 juillet 2022

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

1 avril 2025

Aux termes l'article L. 1221-14 du code de la santé publique " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

6 février 2026

En ce qui concerne la motivation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

6 juillet 2023

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il