L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

Par une ordonnance n° 2201550 du 25 janvier 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a, en application des dispositions combinées des articles L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-3 du code du travail.

Par une ordonnance n° 2201241 du 14 février 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a, en application des dispositions combinées des articles L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-

de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

L.1233-3 du code du travail.