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L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Enfin, comme l'a également relevé précisément le tribunal, le lien de causalité directe entre la baisse alléguée du chiffre d'affaires du commerce " La Tabatière " avec le déroulement des travaux litigieux

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02908_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

à s'appliquer, pour les périodes en litige, aux agents sous statut des chambres de commerce et d'industrie, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 49 septies de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01865_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée ; -elle est entachée d'une erreur de droit eu égard aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : /1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 14 février 2020 prise au visa des dispositions de l'article L. 631-17 du code de commerce, le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

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