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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 451-1 du même code : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 455, 457 et 458.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
680 euros), 451, 452, 455, 523, 525, 596, 680, 684, 195 (1 740 euros) et 72 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer les créances procédant de ces titres exécutoires, en troisième lieu,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 dispose notamment que : " La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officiellePage 5 sur 120