L. 752-6 du code de commerce.

places sur son territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme : " () L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions

Article 5 : L'Etat versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.

, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.

de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.