code de commerce.

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

code de commerce.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

code de commerce.

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 752-34 du code de commerce.

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

Sur la légalité de la décision du 29 mai 2019 : En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.