En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

la somme de de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 du code des assurances.

erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables des 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

R. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente ainsi un caractère suffisant au sens de l’article L. 233-1 de ce code ; - cette décision méconnaît l’article

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles

Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

L. 125-1 du code des assurances.

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans la mesure où son descendant direct remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L

relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen

R. 122-2 du code de l'environnement.

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ".