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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02430_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Mme C soutient que : - la décision accordant le concours de la force publique est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le prévoit l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les mesures de police ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 313-2 du code pénitentiaire dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22051_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03655_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par jugement n° 2208515 du 19 novembre 2024, le tribunal a annulé cette décision, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01545_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
dans ses démarches avec la préfecture en violation de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
; - elle est fondée à solliciter l'application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; les dispositions ont été méconnues ; - l'étude d'impact est insuffisante et imprécise ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure ; - ils méconnaissent l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1 du code de l'environnement; -
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