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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 et 18 janvier et 7 novembre 2022, la fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

les personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ont été abrogées par l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n'étaient donc

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01072_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00697_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 18 novembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02211_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00467_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : « I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

R. 732-35 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

des prestations « A... », dès lors que, constituant des actes de commerce, elles n’entraient pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article 240 du même code ; - le jugement attaqué ne répond pas

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Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

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