L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les

L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du même code.

Il soutient que : - il avait sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de sa carte de résident, à laquelle il pouvait prétendre de plein droit en application de l'article L. 314-1 du code de l'entrée

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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