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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01393_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00438_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00440_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00442_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00447_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00464_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04024_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00463_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officiellePage 5 sur 152