séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit

temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur/profession libérale" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ". 5.

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

L. 425-9. " 3.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui transcrivent en droit interne le droit garanti par les dispositions de l’article 8 de la convention européenne

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la Charte des droits

temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».

L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions desquelles il n'entrait pas, alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement de l'article L.435-1 du

L. 421-1 et l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des relations entre le public et l'administration et commis un vice de procédure en n'interrogeant pas lui-même la DIRECCTE sur son autorisation de travail ; ce refus méconnaît l'article L. 421-3 du code

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile