Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01148_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l'article L. 441-1 du même code, les dispositions du livre IV relatives au séjour en France sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet et méconnaît ainsi l'article R. 441-5 1° du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01066_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En second lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 441-1 du code pénal pour demander à la cour d’écarter des débats le mémoire du ministre enregistré au greffe de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ce jugement ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'absence de rapport du commissaire aux comptes est un fait délictueux, réprimé par l'article 441-1 du code pénal ; le permis rectificatif
Source officiellePage 5 sur 153