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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
octobre et 3 novembre 2013, avec la mention " bon pour accord ", devait être regardée comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux, fixée au 6 janvier 2014
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 622-46 du code rural. 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'un montant total de 69 825 euros, la sanction a été spontanément réduite à 45 000 euros par l'administration en application du " bouclier pénal " prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution
Source officiellePage 5 sur 20