code de commerce.

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

-7-2 du code du travail.

précitées de l’article L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l’article 1655 sexies du code général des impôts, le patrimoine affecté d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être traité fiscalement

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

) de condamner le GIE Atout France à leur verser la somme de 2 650 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-