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B une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05124_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01313_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, sous le numéro 25VE01603, M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00884_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01358_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02922_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03197_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04010_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

C H verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01704_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

27, paragraphe 3. /2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04803_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

/Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02440_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Article 2 : La Société calédonienne de connectivité internationale versera respectivement une somme de 1500 euros à l'OPT-NC et à la société Alcatel Submarine Networks au titre de l'article L761-1 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04919_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de cette loi : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02830_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

) d'annuler les 50 décisions de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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