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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 12.5 de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme relatif aux stationnements ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 4
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - l'examen de sa situation fiscale personnelle a été irrégulièrement étendu au-delà de la durée d'un an imposée par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - le principe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du projet et des places de stationnement prévues à cet endroit ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 12 du règlement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
juin 2017, date de réception de l'avis préalable, au 2 mai 2018, date d'envoi de la proposition de rectification, et n'a donc pas excédé la durée maximale d'une année prévue à l'article L. 12 du livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'Ars-sur-Moselle de notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'absence de places de stationnement en dehors de la voie publique en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
UA 11 du règlement du PLU de la commune ; - elle peut être légalement fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance des dispositions des articles UA 12 du règlement du PLU et R. 111-25
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - l'examen de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue à l'article L. 12 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la durée de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; la justification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
refus qui leur a été opposé le 9 octobre 2017, de ce qu’ils disposaient du nombre de places de stationnement exigées lors d’une opération de changement d’affectation de locaux par les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, et de l’article UT 12, relatif au stationnement, du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Plagne Tarentaise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " Peut () réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice () est confié au service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, relatif à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, prévoit que : " Dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
UB 7.3 ne permet pas, enfin, de déroger à ces règles ; - l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu s'agissant des deux-roues en ce que le local à vélos n'est pas suffisamment
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU : 45.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour un stationnement perpendiculaire ; - elle méconnaît l'article UC 12 IV du règlement du PLU de la MEL dès lors que l'aire de stationnement d'une superficie de plus de 150 m², comme cela résulte
Source officiellePage 5 sur 3133