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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00826_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - il a qualité pour agir ; - en application de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, seuls les enfants de parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423
Juge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
3ème Chambre
DCA_24NT00260_20240607
7 juin 2024
elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
B, les premiers juges ont examiné, au point 6 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
4ème Chambre
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
articles L.423-1 et L.423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 423-1
ORCA_24TL01442_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-14, L. 423-2, L. 312-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour ; -en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement de
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
articles L. 423-23 et L. 425-9 de ce code, est sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.A.... 6.
1ère Chambre
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
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