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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et elles ont été régulièrement confirmées ; / - soit une réclamation a été formulée dans les conditions fixées par les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
société Terrasse de la Mer, titulaire d'un bail commercial, qui refusait de libérer les lieux dans l'attente de la fixation par le tribunal de commerce de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de constituer un fonds de commerce, susceptible d’être cédé à un tiers ou d’être pris en compte par le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, sur le fondement de l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ses clients en ce qui concerne ses locaux de stockage, ni n'a pu justifier d'une autorisation du propriétaire de ces locaux à ce qu'elle donne ceux-ci en sous-location, alors que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dans sa version applicable : " () II. ' Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle ne peut, dès lors, être indemnisée de la perte de chance de vendre son fonds de commerce ou de la perte du droit à percevoir une indemnité d'éviction, laquelle en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Contrairement aux affirmations des appelants, les dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, relatives à la durée et au renouvellement du bail commercial, ne font pas obstacle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
déterminant pour identifier une délégation de service public ; -le contrat qui a été conclu avec la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes constitue en réalité un bail commercial régi par l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : " Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées () "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ndr 15 méconnaît les articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable et c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaît les dispositions de ces articles NDr 14 et
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