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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
consultation de la commission consultative paritaire ; en outre, en méconnaissance des articles 37 et 42 de ce décret, il n'a jamais été averti de son droit à la communication de l'intégralité de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Article 3 : La société ADP Dubois est condamnée à payer à la commune de Béziers la somme de 43 562 euros hors taxes soit 52 100,15 euros toutes taxes comprises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
S'il soutient que la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu aurait été pratiquée à un taux supérieur au taux de 43 % prévu par l'article 204 H du code général des impôts, eu égard au montant total
6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 14 juin 2015 au 15 avril 2016 : « Les émoluments des personnels mentionnés à l'article D. 911-43 du code de
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " Dans le cadre des dispositions visées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Article 4 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre de l'année 2013 est réduite d'un montant de 42 675 euros.
4ème chambre
DCA_19PA02573_20221216
16 décembre 2022
A, à hauteur de leur part de responsabilité, à lui verser la somme totale de 43 314,33 euros ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 26 février 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessible au profit de l'EPFIF les parcelles de terrain cadastrées S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 41, 42, 43, 50, 54 et 74 comme nécessaires
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi
DCA_22NC02184_20230704
DCA_22NC02186_20230704
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
) et à Bas-en-Basset (43).
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Article 4 : Le jugement n° 2200910, 2200912 du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (
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