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En premier lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00359_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00537_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En outre, l’article L. 82 C de ce livre dispose qu’à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 512-27 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande présentée par la société BTOI, applicable en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le chiffre d'affaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01711_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03406_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Les fonctionnaires territoriaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

, 83 et 82 et AC n° 54, par le dépôt, avant le 31 mai 2017, d'un dossier de demande d'autorisation en application de l'article R. 214-6 du code de l'environnement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02226_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le plan de zonage du PLU a identifié comme itinéraires piétonniers à préserver au titre de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, les sentiers CR 81, 82, 103 et

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B, directeur de l'établissement, investi du pouvoir de nomination et ainsi du pouvoir disciplinaire en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et de l'article 82 de la loi du 9

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03759_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 ; - l'OPH a méconnu son obligation de reclassement prévue par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Après avoir exercé son droit de communication auprès de cette société en application des articles L. 81 et L. 86 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la vérification de comptabilité dont Mme

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01934_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire. » Aux termes de l’article 82 du règlement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédure fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des

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