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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
et la prévention d'actes de terrorisme n'est pas démontré ; - le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du CRPA n'étant pas applicable, l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme au regard du respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément
Juge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du
5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation : « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.
2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas signé et ne comporte aucune indication relative à l’identité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
DCA_20BX02306_20230404
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
Par suite, L'ONIAM ne peut soutenir que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquerait pas dans ses relations avec la SHAM. 3.
3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
La société requérante soutient que le procès-verbal du 3 juin 2019 manque aux obligations de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne mentionne pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. () " L'article D. 212-24
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00430_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté, qui comporte la signature et l'identité de son auteur, au visa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
2023 ne comporte pas la mention de la qualité de ses membres, contrairement à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
Aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : " Les programmes et les décisions administratives dans le
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
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